Conditions Générales de Ventes

Protection de la Méthode
Le participant s’engage à respecter, tant pendant la durée de la formation qu’après son terme, les droits de propriété intellectuelle de la METHODE BUSQUET LES CHAINES PHYSIOLOGIQUES®, selon les conditions édictées par l’article I.2 du règlement intérieur.

Rétractation du stagiaire et conditions financières
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du Travail, il est rappelé que, dans un délai de dix jours à compter de la signature du présent contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’organisme de formation. Les frais d’inscription lui seront remboursés.

Annulation par la formation
Pour rappel : l’article L 6354-1 du code du travail prévoit qu’ « en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation
de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait ».
Si un minimum de 14 participants n’est pas atteint à J-15 de la formation, les Chaines Physiologiques seront dans
l’obligation de l‘annuler ou de la reporter. Les inscrits en sont alors informés par mail ou par téléphone.
En cas d’imprévu majeur, la formation se réserve le droit de modifier les dates et horaires.

Différends Éventuels
Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de PAU sera seul compétent pour régler le litige.